CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 2022
LE STUDIO D’EXÉES, SAS dont le siège social est 15 rue des Halles, 75001 Paris, 895 121 598 RCS PARIS, a pour mission la conception et la réalisation de documents graphiques pour la communication, la presse et l’édition.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise LE STUDIO D’EXÉES ainsi qu’à tous les devis acceptés par le Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès du STUDIO D’EXÉES. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Le Client qui a adressé une commande au STUDIO D’EXÉES est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente suivantes sans aucune réserve.
DROITS ET CRÉATION
ART 01. Toutes les créations (même les maquettes refusées) génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.
ART 02. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
ART 03. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.
ART 04. Sauf mention contraire notifiée par la société cliente, une signature sera appliquée. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
ART 05. LE STUDIO D’EXÉES se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, sauf mention contraire notifiée par la société cliente, par courrier avec accusé de réception.
ART 06. La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
ART 07. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
CONDITIONS ET RÉALISATION
ART 08. La signature du devis et des Conditions générales de vente par le signataire de la société cliente implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions et fait office de bon de commande.
ART 09. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du STUDIO D’EXÉES tant que les factures émises par LE STUDIO D’EXÉES ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par LESTUDIO D’EXÉES dans le cadre de la commande.
ART 10. Sauf mention contraire et présente sur le présent devis, les fichiers de constructions ne seront pas fournis et restent la propriété du STUDIO D’EXÉES. Seul le produit fini sera livré au Client avec les droits d’utilisation référents. La récupération des fichiers sources par la société cliente dans ce cas, ferait l’objet d’un avenant au devis.
ART 11. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par LE STUDIO D’EXÉES, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au STUDIO D’EXÉES dans le cadre de sa mission, et garantit LE STUDIO D’EXÉES contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
LIVRAISON
ART 12. Le STUDIO D’EXÉES ne pourra être tenu responsable des éventuels retards d’un intervenant externe (imprimeur, hébergeur, photographe...).
ART 13. Le produit fini (sauf mentions contraires) vous sera livré par voie numérique. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
FACTURATION
ART 14. Seront facturées en plus les modifications demandées par le Client et non prises en compte dans le devis.
ART 15. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 45e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire à l’ordre du STUDIO D’EXÉES. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
ART 16. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste, sans aucune remise.
ANNEXES
LE STUDIO D’EXÉES se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
LE STUDIO D’EXÉES est ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 19:00.